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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 39
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Full text
39. Les Producteurs créent un fonds pour la gestion des quantités de quota requises aux fins des articles 40 à 41.1. Ils chargent au fonds le coût des quantités acquises et y créditent le prix des quantités de quota vendues provenant de la réserve d’ajustement constituée en vertu du paragraphe 1 de l’article 46.
Décision 6969, a. 39; Décision 8804, a. 6; Décision 10389, a. 3.
39. La Fédération crée un fonds pour la gestion des quantités de quota requises aux fins des articles 40 à 41.1. Elle charge au fonds le coût des quantités acquises et y crédite le prix des quantités de quota vendues provenant de la réserve d’ajustement constituée en vertu du paragraphe 1 de l’article 46.
Décision 6969, a. 39; Décision 8804, a. 6.
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